Conditions Générales d'Utilisation

Mise à jour: Juillet, 2020

Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales ») régissent les rapports entre la société Rob Group, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1. 000 euros, dont le siège social est situé au 10 rue lakanal– 75015 Paris, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 883 774 713 (ci-après désignée « La Société ») et toute personne physique (ci-après désignée individuellement ou collectivement « l’Utilisateur ») bénéficiant du Service proposé par la Société par le biais de l’Application Rob (ci-après « l’Application »), tel que décrit et notamment à son article 2.

Article 1. Acceptation des Conditions Générales

1.1. L’Utilisateur reconnaît accepter expressément et sans réserve les présentes Conditions Générales et avoir pris connaissance de l’ensemble des termes ci-dessous, le fait de cocher la case : « J’accepte les conditions générales du service et la politique de confidentialité » signifiant que l’Utilisateur confirme avoir accepté sans réserve les présentes Conditions Générales. Ces Conditions Générales constituent un contrat entre l’Utilisateur et la Société, lequel est composé du présent document ainsi que de la politique de confidentialité.

1.2. Les présentes Conditions Générales pourront être modifiées par la Société, à tout moment et sans préavis. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur l’Application. Les Conditions Générales modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne et s'appliqueront dès lors de plein droit.
Le fait d’utiliser l’Application et/ou d’utiliser tout ou partie du Service postérieurement à toutes modifications apportées aux Conditions Générales vaudra acceptation de la part de l’Utilisateur de ces modifications. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de consulter régulièrement les Conditions Générales.

1.3.Si l’Utilisateur refuse de se conformer à tout ou partie des obligations et conditions contenues dans les présentes Conditions Générales, il est invité à ne pas accéder à l’Application et à ne pas bénéficier du Service.

Article 2. Présentation générale

2.1. La Société exploite l’Application, laquelle permet à l’Utilisateur de choisir des services de mobilité (ci-après « les Services ») auprès desquelles il souhaite que ses achats lui permettent de cumuler des points (ci- après « les Points ») lors de l’achat de produits ou de services auprès desdits Services (ci-après « les Achats ») à convertir dans les conditions visées à l’article 4.

2.2. Pour bénéficier du Service, l’Utilisateur doit disposer d’un smartphone ou d’une tablette avec un accès internet, ainsi que d’un compte personnel (ci-après désigné comme « le Compte »). L’accès au Service se fait dans les conditions décrites aux présentes Conditions Générales. Les frais liés à la connexion au Service et à son utilisation, facturés par les fournisseurs d’accès ou opérateurs téléphoniques restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Article 3. Création d’un Compte

3.1. Inscription préalable et obligatoire pour l'accès au Service

3.1.1. L’Utilisateur doit être une personne physique âgée de plus de 16 ans, et avoir accepté les présentes Conditions Générales sans aucune réserve. Tout Utilisateur mineur doit obtenir l’autorisation écrite préalable d’un parent, tuteur ou toute personne ayant une autorité légale pour accéder au Service. Aucun compte ne pourra être ouvert par une personne mineure d’un âge inférieur à 16 ans.

3.1.2. Compte tenu de la nature et de la finalité de l’Application, l’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Service qu’à titre strictement personnel et s’interdit, en conséquence, d’utiliser l’Application dans le cadre notamment de l’exercice ou dans l’intérêt d’une activité concurrente de la Société et/ou des Enseignes. Cette condition est essentielle et déterminante des présentes Conditions Générales.Toute inscription qui ne respecterait pas cette condition est susceptible d’être annulée immédiatement et sans préavis.

3.1.3. Afin de pouvoir créer un Compte et de profiter du Service, l’Utilisateur devra :soit s'inscrire en remplissant le formulaire d'inscription, accessible en ligne sur l’Application (ci- après dénommé « Le Formulaire d’Inscription ») ;soit en transférant ses données renseignées sur un réseau social tiers disponible via les applications autorisées par ce réseau (tel que Facebook) et le cas échéant, compléter les éventuelles données manquantes. Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur reste seul responsable du transfert des données obligatoires restant manquantes, qu’il effectue en vue de la création de son Compte et il reconnaît autoriser l’utilisation de ses données par la Société pour les besoins de la création et de l’administration de son Compte.
Quel que soit le moyen utilisé, la validation du Compte est formalisée par la confirmation d’inscription au moyen d’un lien d’activation adressé par email à l’adresse renseignée par l’Utilisateur. Cette confirmation interviendra dans le cadre du processus d'enregistrement et est nécessaire à l'activation de son Compte. Dans cette hypothèse, le Service ne sera intégralement accessible que lorsque l’Utilisateur aura exécuté en totalité le processus d'activation indiqué dans ce courrier électronique.

3.1.4. L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte, la Société se réservant le droit de supprimer tout compte supplémentaire créé par le même Utilisateur.Il est interdit à l’Utilisateur dont le Compte a été supprimé de créer un nouveau Compte. La Société se réserve la possibilité de supprimer tout Compte créé en violation de la présente interdiction ou plus généralement des présentes Conditions Générales.

3.2. Exactitude des informations renseignées par l’Utilisateur

3.2.1. Quel que soit le moyen utilisé pour s’inscrire, l’Utilisateur garantit à la Société avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il s'engage à fournir une adresse électronique effective et dont il est propriétaire ainsi qu’un numéro de téléphone dont il est le propriétaire.

3.2.2. L’Utilisateur s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble des informations le concernant relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude, et ce, dans son propre intérêt, eu égard à la finalité du Service. Chaque Utilisateur peut procéder à tout moment aux modifications des données le concernant en se connectant directement à son Compte.

3.2.3. La Société se réserve la possibilité de vérifier que les présentes Conditions Générales sont bien respectées et, à ce titre, solliciter de l’Utilisateur toutes les informations et vérifications nécessaires permettant d’attester de la véracité du Formulaire d’Inscription renseigné par ce dernier.Dans l'hypothèse où il serait suspecté pour des raisons légitimes ou avérées que l’Utilisateur a fourni des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de résilier les présentes Conditions Générales et son Compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie du Service, dans les conditions prévues à l'article 9 des présentes.

3.3. Identifiants du Compte de l’Utilisateur

3.3.1. L'identifiant et le mot de passe choisis par l’Utilisateur lors de l'inscription via le formulaire permettent d'accéder au Service. Ces données sont confidentielles.

3.3.2. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiant et mot de passe et/ou du compte du réseau social tiers utilisé pour s’inscrire sur l’Application, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.L’Utilisateur s'engage à informer la Société immédiatement de toute utilisation ou risque d’utilisation non autorisée de son Compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification, en utilisant le formulaire de contact disponible sur l’Application.

3.3.3. Si la Société a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Service est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d'une utilisation non autorisée des moyens d'identification de l’Utilisateur, elle pourra procéder à la suspension temporaire du Compte afin notamment de préserver l'intégrité de l’Application et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d'identification.
Dans la mesure où ses moyens d'identification seront parvenus entre les mains de tiers par sa faute ou de son fait, l’Utilisateur sera seul responsable de toute utilisation de ces moyens d'identification et de l'utilisation du Service faite en conséquence. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte, notamment du fait d’un éventuel détournement des Lots ou Dons visés à l’article 4 , ou tout dommage résultant d'un non-respect des obligations de l’Utilisateur stipulées au présent article.

Article 4. Description du Service

4.1. Obtention des Points.

4.1.1. Afin d’obtenir des Points, l’Utilisateur doit répondre aux conditions essentielles décrites au présent article.

4.1.2. L’Utilisateur doit communiquer à la Société l’ensemble des informations permettant à cette dernière d’effectuer le suivi de ces Achats afin que la Société puisse être en mesure de procéder à la conversion des Points.
Afin de faciliter le calcul des Points, la Société doit pouvoir avoir accès à l’information relative à vos achats réalisés sur le compte bancaire de l’Utilisateur et plus particulièrement : l’identification du commerçant, la date de l’achat et son montant. L’Utilisateur comprend et reconnaît que seuls les Achats définitifs sont susceptibles de faire l’objet d’une conversion : en cas de remboursement desdits Achats, l’Utilisateur ne pourra prétendre à la conversion des Points correspondant.

4.1.4. L’Utilisateur peut également accumuler des Points en bénéficiant des autres offres (les « Offres ») proposées par des Enseignes ou e-commerçants (les « Marchands ») dans l’Application, et également en effectuant définies au sein de l’Application.
Chaque Offre peut faire l’objet de conditions particulières qui seront alors accessibles sur la page descriptive de l’Offre concernée. Les Marchands déterminent si l’Utilisateur est ou non éligible à l’Offre, et l’Utilisateur comprend et reconnaît que la Société est contrainte par la décision communiquée par les Marchands. En cas de contestation par un Utilisateur d’une décision d’un Marchand, l’Utilisateur est invité à contacter le Marchand.
En tout état de cause, le nombre de Points qu’un Utilisateur pourrait gagner dans le cadre des Abonnements ne pourra dépasser l'équivalent de 50€ en point sur un même mois calendaire, cette limite ne s’appliquant pas aux Points gagnés avec les Offres.

4.2. Conversion des Points

4.2.1. L’Utilisateur pourra soit échanger les Points qu’il aura cumulé contre des lots proposés au sein de l’Application (ci-après le/les « Lot(s) »), soit les convertir en dons à des associations caritatives dont le nom est indiqué dans l’Application (ci-après le/les « Don(s) »).Chaque Lot et chaque Don nécessite un certain nombre de Points indiqué au sein de l’Application. En aucun cas l’Utilisateur ne peut obtenir un Lot ou faire un Don s’il ne dispose pas de suffisamment de Points correspondant au Lot ou au Don souhaité.

4.2.2. Pour obtenir un Lot ou faire un Don, l’Utilisateur doit suivre les instructions figurant au sein de la rubrique “Récompenses » de l’Application :si l’Utilisateur choisit un Lot dématérialisé, il recevra à l’adresse électronique qu’il aura indiquée dans un délai maximal de 48 heures, un courrier électronique lui indiquant un code ainsi que les modalités d’utilisation de ce code pour bénéficier de son Lot.si l’Utilisateur choisit un Lot matérialisé, celui-ci lui sera envoyé dans un délai estimé à 10 jours à l’adresse postale qu’il aura indiquée.si l’utilisateur souhaite faire un Don, il lui suffira de suivre les étapes de souscription indiquées dans l’Application.

4.2.3. Le choix et l’utilisation des Lots et/ou des Dons se font sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable pour quelque dommage que ce soit, causé à l’utilisateur ou à un tiers du fait de l’utilisation des Lots.

4.2.4. Les Points ne peuvent être échangés que contre des Lots indiqués dans l’Application ou convertis en Dons qu’aux associations référencées dans l’Application au moment de l’échange ou de la conversion.
La liste des Lots et des Dons peut être modifiée à tout moment par la Société, sans qu’elle ait à en justifier et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. En cas d’indisponibilité pour quelque raison que ce soit de l’un des Lots, la Société se réserve le droit de le remplacer par un lot de même valeur et de caractéristiques équivalentes, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

4.2.5. Les Points n’ont pas de valeur marchande ou patrimoniale et ne peuvent en aucun cas être convertis en espèces. Toute vente et/ou tout échange de Points autres que celles prévues aux présentes Conditions Générales sont strictement interdits.

4.2.6. Les Points convertis en Dons ne permettent aucune déduction fiscale, ni pour les utilisateurs, ni pour la Société.

Article 5. Contact

Pour toute question ou renseignement, les Utilisateurs peuvent contacter la Société :soit par courrier électronique à l’adresse : contact@rob-app.fr soit par courrier postal à l'adresse mentionnée au préambule des présentes Conditions Générales.

Article 6. Propriété intellectuelle

6.1. L’Application, les marques, les logos et tout autre signe distinctif de la Société et/ou de ses partenaires, et notamment les Enseignes, ainsi que tout logiciel utilisé dans le cadre de la fourniture du Service, ainsi que les contenus de l’Application (c’est-à-dire, tout texte, vidéo, photographie ou toute autre information sous quelque format et de quelque nature que ce soit figurant sur l’Application) sont la propriété exclusive de la Société et/ou de ses partenaires, et notamment les Enseignes, et/ou de tiers et sont susceptibles de faire l’objet d’une protection, par le droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets, ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Le Contrat n’entraîne aucun transfert de propriété de quelle que nature que ce soit à l’Utilisateur.
Il est interdit en conséquence de copier, modifier, reproduire, distribuer, publier, d’intégrer sur quel que support que ce soit, adapter, transférer ou céder, donner en licence, sous-licencier, donner en garantie, transmettre de toute autre manière les éléments de l’Application ou d’effectuer de l’ingénierie inverse ou d’user de toute autre méthode pour tenter d’accéder aux codes sources et/ou aux protocoles de l’Application, sans l’autorisation expresse de la Société ou du titulaire des droits.

Article 7. Informatique et libertés

L’utilisation de l’Application et la fourniture du Service proposés peuvent entraîner le traitement par la Société et, le cas échéant ses partenaires, des données personnelles de l’Utilisateur.
Les modalités de ce traitement sont détaillées au sein la Politique de Confidentialité, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions Générales.

Article 8. Responsabilité

8.1. La Société ne dispose d’aucun contrôle sur les produits ou services proposés par les Services, les modalités de leur utilisation ou leur destination.
En conséquence, l’Utilisateur comprend et reconnaît que les Lots sont fournis à l’Utilisateur « en l’état » et ne peuvent donc pas être exempt de défaillances, d’erreurs, de bugs ou toute autre anomalie pouvant perturber et/ou empêcher leur fonctionnement normal. L’Utilisateur est, à ce titre, invité à remonter aux Enseignes, par l’intermédiaire de la Société, la présence de telles anomalies.L’Utilisateur dégage, en conséquence, la Société de toute responsabilité pouvant survenir du fait de la conversion des Points en Lots et/ou en Dons, la recherche de la responsabilité de la Société étant limitée à l’exécution de son objet tel que visé à l’article 2 des présentes Conditions Générales, à savoir la mise en place, via l’Application, d’une plateforme permettant à l’Utilisateur de bénéficier d’un mécanisme de Points à convertir à la seule discrétion de ce dernier.

8.2. Compte tenu des contraintes techniques informatiques et de télécommunications inhérentes à l'usage de l’Application, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de dommage causé par un dysfonctionnement de l’une ou de plusieurs des étapes d'accès à l’Application et/ou au Service proposé, dû notamment mais non exclusivement, aux inconvénients inhérents à l'utilisation du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou dysfonctionnement de quelque nature que ce soit. L’Utilisateur est invité à remonter sans délais à la Société toute difficulté qu’il viendrait à constater dans le cadre de son utilisation de l’Application.
Si la Société a des motifs légitimes de penser que la sécurité de l’Application est compromise ou qu’une mauvaise utilisation du Service proposés serait due à une utilisation non autorisée des données d’identification de l’Utilisateur, la Société pourra désactiver temporairement son Compte pour préserver l’intégrité de l’Application, ainsi que celles des données de son Compte. L’Utilisateur s’engage à collaborer avec la Société et notamment à modifier ses données d’identification directement sur l’Application en modifiant son identifiant, son adresse email et/ou son mot de passe.

8.3. L’Utilisateur garantit expressément qu’il est habilité à utiliser l’Application. Il s’engage à utiliser l’Application conformément à son objet et à ne procéder à aucune action illicite, déloyale, malhonnête ou pouvant être assimilée à une pratique de fraude de quelle que nature que ce soit, ayant notamment pour objet à obtenir artificiellement un nombre de Points supérieur à celui correspondant aux Achats effectués.
A ce titre, l’Utilisateur s’engage à fournir à la Société, à première demande de sa part, tout document permettant de justifier de l’obtention des Points dans des conditions conformes aux présentes Conditions Générales.

8.4. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée dans l'hypothèse où l'inexécution ou la mauvaise exécution des obligations de la Société serait imputable soit au comportement de l’Utilisateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat (notamment les sources des informations publiées par des tiers) et notamment des Enseignes sur lesquels la Société n’a aucun contrôle, soit à un cas de force majeure. En outre, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais.

8.5. Sans préjudice des hypothèses d’exclusion de la responsabilité de la Société visées au Contrat, la responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en réparation d’un préjudice direct, réel, prévisible et certain subi par l’Utilisateur, pour autant que ce dernier apporte la preuve que la faute contractuelle de la Société est la cause directe de son préjudice.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que ne peuvent donner lieu à réparation les pertes de chance, les pertes d'exploitation au sens comptable du terme, les pertes de productivité, de contrats, et/ou de marge, ainsi que la non réalisation d’économies ou de gains escomptés ou toute atteinte à l’image. En tout état de cause et dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait engagée, l’indemnisation due ne saurait être supérieure au montant correspondant aux Lots ou Dons à convertir qui auraient été attribuées à l’Utilisateur par le biais des Points.

8.6. Afin de faciliter leurs échanges, l’Utilisateur accepte que les systèmes et fichiers informatiques de la Société feront foi entre eux sauf apport de la preuve contraire de sa part de valeur au moins identique.
En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par la Société ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l'exécution des présentes Conditions Générales, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les Parties à l'occasion de l'utilisation de l’Application et de l’utilisation du Service par l’Utilisateur.
Ainsi, la Société pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s'en prévaloir, sauf erreur manifeste.

Article 9. Durée du Contrat – Résiliation

9.1. Durée du Contrat: Les présentes Conditions Générales sont souscrites pour une durée indéterminée à compter de leur première acceptation par l’Utilisateur dans les conditions décrites à l’article 1.

9.2. Cessation des relations du fait de la Société

9.2.1. La Société pourra suspendre immédiatement l'accès à l’Application et au Service, en cas de non- respect des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur. Dans cette hypothèse, la Société notifiera cette suspension à l’Utilisateur par courrier électronique, et le mettra en demeure de faire cesser cette violation.
A l'issue d'un délai de huit (8) jours à compter de cette notification restée sans effet, la Société pourra résilier de plein droit les relations contractuelles avec l’Utilisateur, sans formalité et sous réserve des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de cette situation. Cette résiliation pourra intervenir sans préavis dans l’hypothèse d’une violation grave de l’Utilisateur à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, telles que notamment visées à l’article 8.3.

9.2.2. La Société se réserve le droit de désactiver le Compte de l’Utilisateur à l'issue d'une période d'inactivité totale de son Compte égale ou supérieure à douze ( 12 ) mois. Toutefois, l’Utilisateur aura la possibilité de réactiver son Compte dans un délai de trente (30) jours à compter de la suspension.Ce délai est computé à compter de la date de dernière connexion de l’Utilisateur à son interface de gestion. L’Utilisateur sera informé au cours du mois précédent la résiliation de la désactivation de son Compte (consécutive à la résiliation) par voie électronique.

9.2.3. Enfin et d'une façon générale, la Société peut résilier n'importe quel Compte par notification par voie électronique moyennant le respect d'un préavis d’un (1) mois.

9.3. Cessation des relations du fait de l’Utilisateur

9.3.1. L’Utilisateur peut résilier à tout moment les présentes Conditions Générales en suivant la procédure prévue à cet effet sur l’Application.
Dans les quarante-huit (48) heures suivant cette désinscription, qui implique la résiliation des relations contractuelles avec l’Utilisateur, toutes ou partie des données concernant l’Utilisateur pourront être effacées des bases de données de la Société et l’Utilisateur n'aura plus accès à l’Application ni au Service, à l'exception de celles dont la loi impose la conservation à la Société ou dans les conditions fixées par la Politique de Confidentialité.

9.3.2. En cas de décès de l’Utilisateur, et sur production des pièces justificatives pertinentes, le Compte sera désactivé. Son contenu ne pourra être transmis aux ayants droits que sur décision de justice ou dans les conditions décrites au sein de la politique de confidentialité.

Article 10. Force majeure

10.1. En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations incombant à la Partie victime de cet évènement sera suspendue pendant sa durée, à compter de la date de réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception. On entend, par cas de force majeure, les cas définis par la jurisprudence des juridictions françaises.

10.2. La Partie invoquant le cas de force majeure, devra, dans les délais les plus brefs, en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en détaillant de manière exhaustive le cas de force majeure invoqué ainsi qu’en évaluant la durée de celui-ci.

10.3. Si un cas de force majeure, ayant été notifié conformément à l’article 10 .2 ci-dessus, se poursuit pendant une période de plus de trente ( 30 ) jours, chacune des Parties peut alors, de plein droit, mettre fin au Contrat en adressant à l’autre Partie, et ce à tout moment, une notification écrite à cet effet

10.4. Dans ces circonstances, le Contrat sera résilié de plein droit, sans préavis ni indemnité de part et d’autre.

Article 11. Litiges

11.1. Le Contrat est soumis au droit français, sans préjudice des règles de conflit de loi applicables.

11.2. Conformément à l’article L. 152 - 1 du Code de la consommation, il est proposé à l’Utilisateur de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable en cas de survenance d’un litige l’opposant à la Société. L’Utilisateur est invité à contacter la Société pour lui faire part de sa demande et ce, afin que la Société lui communique les conditions précises d’une telle demande de recours à cette procédure de médiation.

11.3. En cas d’échec ou de refus de la médiation telle que visée à l’article 11 .2., toute action judiciaire sera de la compétence exclusive des tribunaux français.